Le violazioni dei falliti italiani

In tre decisioni criticato il Belpaese per non garantire il voto, la libertà di movimento e di relaazioni interpersonali a chi è stato condannato per dissesto

La Corte di Strasburgo, con tre decisioni leggibili tra gli allegati, condanna l'Italia per violazione dei diritti umani nei confronti di chi è fallito. Sebbene di recente modificata e corretta, la legge fallimentare è finita comunque sotto accusa per aver mantenuto una serie di restrizioni ritenute eccessive. Vengono infatti messi in discussione quei punti relativi all'impossibilità di esercitare il diritto di voto per un arco temporale massimo di cinque anni al vaglio della corrispondenza personale al divieto della libertà di spostamento all'iscrizione del nome del fallito in un apposito registro che ne comporta una serie di incapacità personali che vanno dall'interdizione di essere nominato amministratore o sindaco di una società commerciale o cooperativa alla possibilità di esercitare la professione di agente di cambio o di essere iscritti all'albo dei notai, degli avvocati o dei commercialisti. Tutto ciò, secondo i giudici di Strasburgo, influenzano negativamente la possibilità delle persone responsabili del fallimento che hanno fatto ricorso alla Corte di sviluppare delle relazioni col mondo esterno, ledendone così la sfera personale. L'ipotesi che queste limitazioni siano state messe in essere dal legislatore italiano per evitare - data la frequenza dei fallimenti nel Belpaese - che il reato sia reiterato non viene presa in esame dai magistrati di Strasburgo. Per la Corte contano i principi e quindi, coerentemente, non hanno riconosciuto un elevato risarcimento monetario come invece era stato richiesto da quanti avevano fatto ricorso. A loro, ha detto la Corte, basta il riconoscimento morale.

Conseil de l'Europe - Troisième section Cour européenne des droits de l'homme Président Zupancic Affaire Campagnano c. Italie Requ te no 77955/01 Strasbourg 23 mars 2006 Procédure 1.A l'origine de l'affaire se trouve une requ te no 77955/01 dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Emilia Campagnano la requérante , a saisi la Cour le 6 septembre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales la Convention . 2.La requérante est représentée devant la Cour par Me Giovanni Beatrice, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien le Gouvernement est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, par son coagent, M. Francesco Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri. 3.La requérante alléguait la violation des articles 8 et 10 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 6 1 et 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1. 4.La requ te a été attribuée à la première section de la Cour article 52 1 du règlement . Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire article 27 1 de la Convention a été constituée conformément à l'article 26 1 du règlement. 5.Par une décision du 13 mai 2004, la Cour a déclaré la requ te partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1 au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 3, elle a décidé que seraient examinés en m me temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 6.Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections article 25 1 du règlement . La présente requ te a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée article 52 1 . 7.Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire article 59 1 du règlement . En fait I .Les circonstances de l'espèce 8.La requérante est née en 1933 et réside à Amorosi Bénévent . 9.Par un jugement déposé le 30 juin 1997, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de la requérante, exer ant une activité de commerce de boissons, ainsi que la faillite personnelle de celle-ci. 10.Le 15 octobre 1997, le syndic déposa un rapport. 11.Le 9 avril 1998 le juge délégué le juge vérifia l'état du passif de la faillite et, le 7 juin 1999, déclara celui-ci exécutoire. 12.Les 1er, 5 et 9 juillet 1999, les sociétés C.D.O., C.C.C. et F.C. déposèrent respectivement une demande d'opposition à l'état du passif de la faillite. 13.A l'audience du 14 avril 2000, le juge ordonna la radiation du r le de l'affaire introduite par la société F.C., ce recours étant tardif. 14.Le 18 décembre 2000, le syndic demanda au comité des créanciers de s'exprimer sur la possibilité de vendre deux camions acquis à l'actif de la faillite qui étaient en très mouvais état. 15.Le 8 janvier 2001, le syndic demanda au juge de déclarer les camions non-vendables illiquidabili afin de pouvoir cl turer la procédure. 16.Le 5 février 2001, le syndic déposa le compte de gestion et, le 12 mars 2001, le juge approuva ce dernier. 17.Par une décision déposée le 20 mars 2001, le juge cl tura la procédure de faillite pour insuffisance de l'actif. 18.Cette décision fut affichée au tribunal le 23 mars 2001. Elle devint définitive le 7 avril 2001. II. Le droit et la pratique internes pertinents 19.La loi sur la faillite décret royal no 267 du 16 mars 1942 dispose entre autres Article 26 Les décisions du juge délégué peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal dans un délai de trois jours de la date d'adoption, de la part du syndic, du failli, du comité des créanciers et de toute autre personne intéressée. Le tribunal décide en chambre du conseil par acte motivé. Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Article 36 Les actes d'administration du syndic peuvent faire l'objet de recours devant le juge délégué de la part du failli et de toute autre personne intéressée le juge statue par décision motivée. Contre cette décision, il est possible d'introduire un recours, dans les trois jours, devant le tribunal. Celui-ci statue par acte motivé après avoir entendu le syndic et le demandeur. Article 42 Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l'administration et de la disponibilité des biens existants à la date dudit jugement. Article 48 La correspondance adressée au failli doit tre remise au syndic qui a le droit de garder celle relative à des intér ts patrimoniaux. Le failli peut prendre connaissance de la correspondance. Le syndic doit garder le secret sur le contenu de la correspondance qui ne concerne pas lesdits intér ts. Article 49 Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge commissaire et doit se présenter audit juge, au syndic ou au comité des créanciers chaque fois qu'il est convoqué, sauf les cas où, à cause d'un emp chement légitime, le juge l'autorise à compara tre par l'intermédiaire d'un représentant. Le juge peut faire amener le failli par la police si ce dernier n'obéit pas à la convocation. Article 50 Un registre public est tenu dans le greffe auprès de chaque tribunal, dans lequel sont enregistrés les noms des faillis. Les noms des faillis sont rayés du registre suite à un jugement du tribunal. Le failli est soumis aux incapacités prévues par la loi jusqu'à ce que son nom soit rayé du registre. Article 119 La cl ture de la procédure de faillite est déclarée par une décision motivée du tribunal Cette décision peut tre attaqué devant la cour d'appel dans les quinze jours suivant son affichage au tribunal Article 143 La réhabilitation peut tre accordée au failli ayant payé intégralement les créances admises à la faillite, y compris les intér t et les dépens ayant régulièrement exécuté le concordat de faillite, lors le tribunal le considère digne meritevole de ce bénéfice, compte tenu des causes et des circonstances de la faillite, des conditions du concordat ainsi que de son pourcentage. La réhabilitation ne peut pas tre accordée au cas où le pourcentage pour les créanciers chirographaires est inférieur au vingt-cinq pour cent ayant fait preuve de bonne conduite effective et constante pendant au moins cinq ans après la cl ture de la faillite. 20.L'article 2, alinéa 1, lettre a du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992, prévoit essentiellement la suspension de l'exercice des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout cas, pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite. 21.Le décret loi decreto legislativo no 5 du 9 janvier 2006, portant sur la réforme de la loi sur la faillite, dispose entre autres Article 45 - Remplacement de l'article 48 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 L'article 48 de la loi sur la faillite est remplacé par l'article qui suit Article 48 correspondance adressée au failli L'entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d'instituts ayant fait l'objet d'une procédure de faillite sont tenus à remettre au syndic toute correspondance, y comprise celle électronique, concernant les intér ts patrimoniaux rapporti faisant parties de la faillite. Article 46 - Remplacement de l'article 49 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 L'article 49 de la loi sur la faillite est remplacé par l'article qui suit Article 49 Obligations du failli L'entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d'instituts ayant fait l'objet d'une procédure de faillite sont tenus à communiquer au syndic tout changement de leur résidence ou domicile. Si des informations ou des éclaircissements s'avèrent nécessaires pour la gestion de la procédure, les individus susmentionnés doivent se présenter au juge délégué, au syndic ou bien au comité des créanciers. En cas d'emp chement, le juge peut autoriser l'entrepreneur ou le représentant légal de la société ou des instituts faisant l'objet de la faillite à compara tre par le biais d'un mandataire. Article 47 - Abrogation de l'article 50 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 L'article 50 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 est abrogé. Article 152 - Normes abrogatives en matière de limitations personnelles du failli Les normes qui suivent sont abrogées article 2, alinéa 1, lettre a du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 22.Selon la doctrine, l'institution de la faillite trouve ses origines dans le Bas Moyen Age XIIIe siècle , époque à laquelle le marchand c'est-à-dire, au sens large, le commer ant, l'entrepreneur, le banquier était au centre d'une nouvelle classe sociale. Dans ce contexte, où l'intér t public co ncidait parfois avec celui de la classe marchande, la faillite était destinée à imposer au marchand insolvable des remèdes forts. Ainsi, le failli faisait l'objet de sanctions pénales telles que le bannissement, l'arr t et, parfois, la torture ou la peine de mort ou civiles comme l'inscription de son nom dans un registre, l'application de marques infamants comme le port d'un béret vert , la perte de nationalité et d'autres incapacités A. Jorio, La crisi d'impresa, il fallimento, ed. Giuffré, 2000, p. 364 S. Bonfatti et P. F. Censoni, Manuale di diritto fallimentare, ed. Cedam, 2004, pp. 1-2-72-73 et L. Guglielmucci, Lezioni di diritto fallimentare, ed. G. Giappichelli Torino, 2004, p. 122 . En droit I .Sur la violation alléguée des articles 8 de la convention, quant au droit au respect de la correspondance, 1 du protocole no 1 et 2 du protocole no 4 23.Invoquant les articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4, la requérante se plaint respectivement de la violation du droit au respect de sa correspondance, de ses biens et ainsi que de la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 24.Ces articles sont ainsi libellés Article 8 de la Convention 1.Toute personne a droit au respect de sa correspondance. 2.Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la s reté publique, au bien- tre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Article 1 du Protocole no 1 Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut tre privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intér t général ou pour assurer le paiement des imp ts ou d'autres contributions ou des amendes. Article 2 du Protocole no 4 1.Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. 2.Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. 3.L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la s reté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. A.Sur la recevabilité 25.Le Gouvernement soutient tout d'abord que la requérante a omis d'épuiser les voies de recours internes. En effet, les griefs qu'elle soulève sont liés à la durée de la procédure. La requérante aurait d donc introduire un recours devant la cour d'appel compétente conformément à la loi Pinto. 26.Le Gouvernement considère en outre que, dans l'arr t no 362 de 2003, la Cour de cassation, confirmant une décision de la cour d'appel de Venise relative à un recours introduit conformément à la loi Pinto portant sur la durée d'une procédure de faillite, a affirmé que le dommage moral est le résultat d'une situation de malaise du requérant due à la prolongation, au-delà du délai raisonnable de la procédure, du statut de failli et des limitations y relatives portant sur la liberté de circulation, les droits électoraux, la possibilité d'exercer des professions libérales. La liquidation dudit dommage ne peut se faire qu'à travers une évaluation équitable qui tienne compte, en plus de la durée de la procédure, de la nature particulière des droits de la personne totalement ou partiellement touchés . 27.La requérante soutient que les observations du Gouvernement ont été présentées tardivement, contrairement à l'article 38 du règlement de la Cour. 28.La Cour relève d'abord avoir fixé au 9 ao t 2004 un premier délai pour la présentation des observations du Gouvernement. Ensuite, à la demande de ce dernier, ce délai a été prorogé jusqu'au 17 septembre 2004, date à laquelle les observations du Gouvernement ont été envoyées. 29.Elle relève ensuite que, dans son arr t no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli. 30.Par ailleurs, quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle que dans l'affaire Mascolo c. Italie déc., no 68792/01, 16 octobre 2003 elle a estimé que la violation du droit de propriété était strictement liée à la durée de la procédure, dont elle constitue une conséquence indirecte et que c'était donc probablement dans le cadre du m me remède prévu par la loi Pinto que les requérants pouvaient faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières que la longueur excessive de la procédure a eu sur leur droit de propriété . De plus, dans l'affaire Provvedi c. Italie déc., no 66644/01, 2 décembre 2004 , la Cour a estimé que l'action fondée sur la loi Pinto est une voie de recours dont les requérants doivent user pour satisfaire à l'article 35 1 de la Convention non seulement pour les allégations concernant l'article 6 1, mais aussi pour celles relatives à l'article 1 du Protocole no 1 . 31.La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l'arr t no 362 de 2003 ne peut plus tre ignoré du public et que c'est à compter de cette date qu'il doit tre exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35 1 de la Convention voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, arr t du 6 octobre 2005, 48 . 32.La Cour relève que la décision de cl turer la procédure de faillite est devenue définitive 7 avril 2001, c'est-à-dire quinze jours après son affichage au tribunal, conformément à l'article 119 de la loi sur la faillite. La requérante aurait pu introduire un recours au sens de la loi Pinto au plus tard six mois après, c'est-à-dire le 7 octobre 2001. 33.Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour observe que, à cette date, la requérante n'aurait pas pu se plaindre efficacement des incapacités dérivant de la mise en faillite, notamment en raison de la durée de la procédure. La Cour estime donc que cette exception du Gouvernement doit tre rejetée voir Sgattoni, précité, 44-49 . 34.La Cour constate que cette partie de la requ te n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 3 de la Convention. Par ailleurs elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable. B.Sur le fond 35.Le Gouvernement estime que les restrictions du droit au respect des biens et de la correspondance de la requérante ainsi que de sa liberté de circulation sont des mesures proportionnées à l'exigence de protéger les créanciers de la faillite. 36.Le Gouvernement observe que, de toute manière, la procédure de faillite a duré trois ans et neuf mois et que cette durée ne peut pas tre considérée comme étant excessive. 37.La requérante considère que la requ te ne porte pas sur la durée de la procédure mais sur le manque de proportionnalité de l'ingérence de l'Etat sur son droit au respect de sa correspondance, de ses biens et sur sa liberté de circulation, notamment en raison de la procédure. 38.La Cour observe que la procédure de faillite a débuté le 30 juin 1997 et s'est terminée le 20 mars 2001, date du dép t de la décision de cl ture de la procédure. Elle a durée donc plus de trois ans et huit mois. De l'avis de la Cour, cette durée n'a pas entra né la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intér t général au payement des créanciers de la faillite et l'intér t de la requérante au respect de sa correspondance, de ses biens et de sa liberté de circulation, compte tenu aussi de ce qu'aucun retard des autorités judiciaires dans le traitement de l'affaire ne peut tre décelé voir, mutatis mutandis, Luordo c. Italie, no 32190/96, CEDH 2003-IX et Sgattoni, précité, 63-65 . 39.Partant, il n'y a pas eu violation des articles 8 de la Convention, quant au droit au respect de la correspondance, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4. II. Sur la violation alléguée de l'article 3 du protocole no 1 40.La requérante se plaint de la limitation de ses droits électoraux dans la mesure où celle-ci constitue une mesure répressive et anachronique, dépourvue d'une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. Elle invoque l'article 3 du Protocole no 1, ainsi libellé Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. A.Sur la recevabilité 41.La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B.Sur le fond 42.Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d'une large marge d'appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l'article 3 du Protocole no 1 et que, de toute manière, la limitation en question a une durée de cinq ans à partir de la déclaration de faillite. 43.La requérante considère que la limitation des droits électoraux du failli repose sur l'idée que celui-ci soit pénalement responsable de sa faillite. Cette mesure, n'ayant autre but que celui de sanctionner le failli, appara t aujourd'hui anti-démocratique et représente une atteinte à la dignité humaine du failli. 44.La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole no 1 implique les droits subjectifs de vote et d'éligibilité Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arr t du 2 mars 1987, série A no 113, pp. 22-23, 51 , et elle considère que ces droits sont cruciaux pour l'établissement et le maintien des fondements d'une véritable démocratie régie par l'état de droit Hirst c. Royaume-Uni no 2 , GC, no 74025/01, 58 . Elle rappelle également que, pour importants qu'ils soient, ces droits ne sont pas cependant absolus. Dans leurs ordres juridiques respectifs, les Etats contractants entourent les droits de vote et d'éligibilité de conditions auxquelles l'article 3 ne met en principe pas obstacle. Ils jouissent en la matière d'une large marge d'appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l'observation des exigences du Protocole no 1 il lui faut s'assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance m me et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés voir Gitonas et autres c. Grèce, arr t du 1er juillet 1997, Recueil des arr ts et décisions 1997-IV, 39, Aziz c. Chypre, arr t du 22 juin 2004 no 69949/01, 25, et Hirst, précité, 62 . 45.En l'espèce, la Cour relève que la mesure litigieuse est prévue par la loi, à savoir l'article 2, alinéa 1, lettre a du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992, prévoyant essentiellement la suspension des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout cas, pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite. 46.De toute évidence, cette mesure constitue une ingérence dans les droits électoraux de la requérante garantis à l'article 3 du Protocole no 1. Par ailleurs, d'autres incapacités personnelles dérivent de la limitation des droits électoraux, telle que, par exemple, l'impossibilité d'occuper des emplois civils pour l'Etat. 47.En outre, la Cour note que l'exercice des droits électoraux de la requérante a été suspendu du 30 juin 1997 au 30 juin 2002 et que, pendant cette période, les élections politiques du 13 mai 2001 ont eu lieu. 48.Quant au but poursuivi par cette mesure, la Cour rappelle que, contrairement à d'autres dispositions de la Convention, l'article 3 du Protocole no 1 ne précise ni ne limite les buts qu'une restriction doit viser. Une grande variété de buts peuvent donc se trouver compatibles avec lui voir Hirst, précité, 74 et, par exemple, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, 33, CEDH 2002-II . La Cour relève également que dans l'affaire Hirst précité, 74 , la Grande Chambre de la Cour a constaté que la restriction du droit de vote des détenus pouvait passer pour viser le but de prévenir le crime, renforcer le sens civique et le respect de l'état de droit. La Cour tient à souligner que la procédure de faillite dont il est question relève non pas du droit pénal mais du droit civil. De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l'espèce, sans quoi on tomberait dans l'hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse, réglementée par les articles 216 et 217 de la loi sur la faillite. La Cour souligne en outre que la limitation des droits électoraux du failli poursuit une finalité de caractère essentiellement afflictif, visant à dévaloriser et punir le failli en tant qu'individu indigne et couvert d'infamie pour la seule raison qu'il a fait l'objet d'une procédure de faillite civile. 49.Au vu de ces considérations, la Cour estime que la mesure prévue par l'article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 n'a pour but que de diminuer le failli et constitue un bl me moral pour celui-ci pour le seul fait d' tre insolvable et indépendamment de toute culpabilité voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, 48, 28 septembre 2004 . Elle ne poursuit donc pas un objectif légitime. Par ailleurs, la Cour souligne que, loin d' tre un privilège, voter constitue un droit garanti par la Convention voir Hirst, précité, 75 . Cette conclusion dispense la Cour de vérifier en l'espèce si les moyens employés pour atteindre le but poursuivi se révèlent disproportionnés. Il y a donc eu violation de l'article 3 du Protocole no 1. III. Sur la violation alléguée de l'article 8 de la convention, quant au droit au respect de la vie privée 50.Invoquant l'article 8 de la Convention, la requérante se plaint d'une atteinte à son droit au respect de la vie privée dans la mesure où, en raison de l'inscription de son nom dans le registre des faillis, elle ne peut exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, elle dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ses incapacités personnelles, ne peut tre demandée qu'après cinq ans de la cl ture de la procédure de faillite. 51.L'article 8 de la Convention est ainsi libellé 1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée . 2.Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la s reté publique, au bien- tre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. A.Sur la recevabilité 52.La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B.Sur le fond 1.Applicabilité de l'article 8 de la Convention 53.La Cour relève que la vie privée englobe le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, y compris dans le domaine professionnel et commercial C. c. Belgique, no 21794/93 25, CEDH 1996-III . La Cour considère également que l'article 8 de la Convention protège le droit au développement personnel et le droit d'établir et entretenir des rapports avec d'autres tres humains et le monde extérieur Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, 61, CEDH 2002-III et que la notion de vie privée n'exclut pas en principe les activités de nature professionnelle ou commerciale. D'ailleurs, après tout, c'est dans le domaine du travail que les gens nouent un grand nombre de relations avec le monde extérieur Niemietz c. Allemagne, arr t du 16 décembre 1992, série A no 251-B, 29 . La Cour rappelle enfin avoir récemment noté que l'interdiction d'occuper un grand nombre d'emplois dans le secteur privée touche à la vie privée Sidabras et D iautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, 47, arr t du 27 juillet 2004 , compte tenu aussi de l'article 1 2 de la Charte sociale européenne, entrée en vigueur en Italie le 1er septembre 1999, aux termes duquel En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties s'engagent à protéger de fa on efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris . 54.Dans le cas d'espèce, la Cour relève que l'inscription du nom de la requérante dans le registre des faillis comporte une série d'incapacités personnelles prévues par la loi, telles que l'impossibilité d' tre nommé tuteur article 350 du code civil , l'interdiction d' tre nommé administrateur et syndic d'une société commerciale ou coopérative articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil , l'exclusion ex lege de l'associé d'une société articles 2288, 2293 et 2318 du code civil , l'incapacité d'exercer la profession de syndic article 393 du code civil , d'agent de change article 57 de la loi no 272 de 1913 , d'auditeur des comptes article 5 du décret royale no 228 de 1937 , d'arbitre article 812 du code de procédure civile . D'autres incapacités sont dues au fait que le failli, ne jouissant plus pleinement de ses droits civils, ne peut pas s'inscrire dans certains tableaux professionnels tels que celui d'avocat, de notaire et de conseil commercial . De l'avis de la Cour, ces incapacités, influen ant la possibilité de la requérante de développer des relations avec le monde extérieur, tiennent à n'en pas douter à la sphère de la vie privée de celle-ci voir, mutatis mutandis, Sidabras et D iautas, précitée, 48 . L'article 8 de la Convention est donc applicable en l'espèce. 2.Observation de l'article 8 de la Convention 55.Le Gouvernement soutient que les incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis concernent uniquement l'exercice des fonctions de tuteur, l'administration d'une société et l'interdiction d'occuper certains emplois publics. Il est en fait souhaitable qu'une personne qui n'a pas été réhabilitée, et qui donc n'est pas digne meritevole , ne se charge pas de la gestion des biens d'autrui. Dans cet esprit, la réhabilitation n'est accordée par le juge qu'à condition que les informations recueillies par la police judiciaire soient positives et qu'il n'y ait pas de condamnations ou de procès à la charge du failli. 56.La requérante affirme que l'inscription de son nom dans le registre des faillis et les obstacles à l'octroi de la réhabilitation constituent des mesures disproportionnées à l'objectif de protection des créanciers. En effet, ladite inscription et les nombreuses incapacités qui en dérivent trouvent leurs racines dans la Renaissance, époque à laquelle la déclaration de faillite avait un caractère essentiellement pénal. 57.La Cour relève que, pour se concilier avec le paragraphe 2 de l'article 8, une ingérence dans l'exercice d'un droit garanti par celui-ci doit tre prévue par la loi , inspirée par un ou des buts légitimes d'après ce paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique , à la poursuite de ce ou ces buts Dudgeon c. Royaume-Uni, arr t du 22 octobre 1981, série A no 45, 43 . 58.Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour observe que lesdites incapacités constituent de toute évidence une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de la requérante, et constate que cette ingérence est prévue par la loi, à savoir l'article 50 de la loi sur la faillite ainsi que la législation spéciale dont une partie a été mentionnée ci-dessus. 59.Pour ce qui est du but poursuivi, la Cour exprime des doutes quant à la légitimité de cette législation spéciale, la plupart des incapacités mentionnées ayant la nature d'une sanction à caractère moral, comme le Gouvernement l'admet implicitement. 60.En m me temps, la Cour reconna t que certaines incapacités poursuivent le but de protéger les droits d'autrui. Cela est le cas, par exemple, de l'exclusion ex lege de l'associé failli d'une société, dont le but est de préserver la société in bonis des effets de l'insolvabilité personnelle de l'associé voir arr t de la Cour de cassation no 75 de 1991 . 61.La Cour considère qu'une analyse exhaustive des objectifs de chaque incapacité est rendue difficile par l'abondance de la législation spéciale en la matière. 62.Or, m me à supposer que les objectifs de l'article 50 de la loi sur la faillite et de la législation spéciale y relative ne soient pas illégitimes, encore faut-il que l'ingérence en cause soit nécessaire dans une société démocratique au sens de l'article 8 2 de la Convention. 63.La Cour note que les incapacités en question ne sont pas le résultat d'une décision judiciaire, mais constituent une conséquence automatique de la mise en faillite. De plus, à la différence de certaines incapacités ayant pour but de protéger les créanciers de la faillite telles que la limitation du droit au respect des biens, de la correspondance ou de la liberté de circulation , qui débutent avec la déclaration de faillite et se terminent avec la cl ture de la procédure, les incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre ne cessent qu'une fois obtenu l'effacement de cette inscription. 64.Ce dernier a lieu avec la réhabilitation civile, laquelle, au-delà des hypothèses de paiement intégral des créances et d'exécution régulière du concordat de faillite, ne peut tre demandée que par le failli ayant fait preuve d'une bonne conduite effective et constante pendant au moins cinq ans après la cl ture de la procédure article 143 de la loi sur la faillite . Dans cette dernière hypothèse, ce qui est le cas de la requérante, il ne s'agit pas de protéger les créanciers de la faillite, mais plut t de réparer le préjudice apporté par la faillite au bonum publicum. En effet, par l'expression bonne conduite il faut entendre un comportement moralement correct du failli envers la société voir La crisi d'impresa, il fallimento, précité, p. 748 . Le rétablissement des capacités personnelles de la requérante dépend donc d'un jugement de nature essentiellement morale sur la dignité de celle-ci. 65.Tout en rappelant que la procédure de faillite dont il est question relève non pas du droit pénal mais du droit civil, la Cour note avoir déjà constaté la violation de l'article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie familiale, en raison de l'application automatique et absolue d'une peine accessoire, à savoir l'interdiction d'exercer les droits parentaux, à toute personne purgeant une peine de prison, sans aucun contr le des tribunaux voir Sabou et Pircalab, précité, 48 . En outre, dans l'affaire Hirst précité, 82 , la Cour a condamné la privation du droit de vote des détenus en raison de ce que cette mesure constituait une restriction globale, automatique et indifférenciée à un droit consacré par la Convention. Enfin, la Cour rappelle l'affaire P.G. c. Italie no 22716/93, rapport de la Commission du 26 juin 1996 , concernant la mise en faillite d'une société de fait existant entre un père et son fils mineur à l'époque des faits . La Commission y conclut à la violation de l'article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie privée de l'enfant. Elle a estimé que le fait que le tribunal de la faillite ait rejeté la demande de réhabilitation introduite par celui-ci en raison du seul fait que les cinq ans après la cl ture de la procédure ne s'étaient pas écoulés constituait une ingérence disproportionnée de l'Etat par rapport au but de protéger les créanciers de la faillite. Selon la Commission, le tribunal aurait d prendre en compte les circonstances particulières de l'affaire, à savoir, entre autres, le fait que le requérant était mineur à l'époque de fait et que son père gérait l'entreprise par la suite en faillite. 66.La Cour estime donc que, en raison de la nature automatique de l'inscription du nom du failli dans le registre et de l'absence d'une évaluation et d'un contr le juridictionnels sur l'application des incapacités y relatives, ainsi que du laps de temps prévu pour l'obtention de la réhabilitation, l'ingérence prévue à l'article 50 de la loi sur la faillite dans le droit au respect de la vie privée du requérant n'est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l'article 8 2 de la Convention. Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention. IV. Sur la violation alléguée de l'article 13 de la convention 67.Invoquant l'article 13 de la Convention, la requérante se plaint de ne pas disposer d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles la touchant pendant toute la procédure de faillite et jusqu'à l'obtention de sa réhabilitation. Cet article est libellé ainsi Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m me que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. A.Sur la recevabilité 68.Selon le Gouvernement, la requérante aurait pu introduire un recours en opposition au jugement déclarant sa faillite au sens de l'article 18 de la loi sur la faillite, contestant ainsi les incapacités patrimoniales et personnelles dérivant de celle-ci. Elle aurait pu également introduire un recours conformément aux articles 26 et 36 de la loi sur la faillite. 69.La requérante soutient que le recours en opposition ne constitue pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation prolongée des capacités personnelles et patrimoniales du failli. 70.La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l'article 13 de la Convention exige un recours interne pour les seuls griefs que l'on peut estimer défendables au regard de la Convention. Il garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y prévaloir en substance des droits et libertés de la Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition exige donc un recours interne habilitant l'instance nationale compétente à conna tre du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. Le recours doit tre effectif en pratique comme en droit voir Soering c. Royaume-Uni, arr t du 7 juillet 1989, série A no 161, 120, et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, 67 . 71.Quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance article 8 de la Convention , du droit au respect des biens article 1 du Protocole no 1 , et de la liberté de circulation article 2 du Protocole no 4 , la Cour rappelle avoir conclu à la non-violation. Partant, elle estime que, ne s'agissant pas de griefs défendables au regard de la Convention, cette partie de la requ te doit tre rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l'article 35 3 et 4 de la Convention. 72.Quant à la partie du grief portant sur les incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B.Sur le fond 73.La Cour observe avoir conclu à la violation de l'article 8 de la Convention quant au droit au respect de la vie privée de la requérante, en raison de la limitation de ses capacités personnelles dérivant de l'inscription de son nom dans le registre des faillis et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile. Ce grief rev t donc sans conteste un caractère défendable au regard de la Convention. La requérante était donc en droit de bénéficier d'un recours interne effectif au sens de l'article 13 de la Convention. 74.La Cour observe que le recours en opposition au jugement déclarant la faillite, réglementé par l'article 18 de la loi sur la faillite, prévoit la possibilité pour le failli de saisir le tribunal dans les quinze jours suivant la connaissance effective du jugement déclarant sa faillite afin de contester la légitimité de celui-ci et d'en obtenir la révocation. De l'avis de la Cour, ce recours ne constitue donc pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation des capacités personnelles de la requérante perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, compte tenu notamment du délai prévu pour son introduction voir Neroni c. Italie, no 7503/02, 35, 22 avril 2004 . 75.De surcro t, la Cour observe que l'article 26 de la loi sur la faillite prévoit certes la possibilité pour le failli d'introduire un recours devant le tribunal. Toutefois, ce recours n'a pour objet que les décisions du juge délégué et ne peut pas, de ce fait, constituer un remède efficace contre la prolongations des incapacités du failli, conséquence directe du jugement déclarant la faillite ou de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis et non pas d'une décision du juge délégué. Quant à l'article 36 de la loi sur la faillite, il prévoit la possibilité de saisir le juge délégué pour se plaindre des actes d'administration du syndic. Toutefois, la Cour observe que ce recours concerne les activités d'administration du patrimoine du failli accomplies par le syndic jusqu'à la vente des biens et la satisfaction des créanciers. Il ne peut donc en aucun cas tre de nature à porter remède à la prolongations des incapacités du failli Bottaro, précité, 45, et Ceteroni et Magri c. Italie, requ tes nos 22461/93 et 22465/93, décision de la Commission du 17 octobre 1994 . 76.Par ailleurs, la Cour rappelle avoir constaté la violation de l'article 13 de la Convention quant au manque en droit interne d'un recours effectif pour se plaindre du contr le prolongé de la correspondance du failli voir Bottaro, précité, 41-46 . 77.Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention. V. Sur l'application de l'article 41 de la convention 78.Aux termes de l'article 41 de la Convention, Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. A.Dommage 79.La requérante présente une expertise chiffrant à 25 847,05 euros EUR le préjudice matériel, somme correspondant au salaire minimum pensione sociale que celle-ci aurait re u à partir de sa déclaration de faillite. Elle demande aussi 500 000 EUR pour dommage moral. 80.Le Gouvernement conteste ces prétentions. 81.La Cour n'aper oit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à toutes les circonstances de l'affaire, le constat de violations figurant dans le présent arr t fournit par lui-m me une satisfaction équitable suffisante. B.Frais et dépens 82.La requérante demande également 19 979, 39 EUR pour les frais et dépens exposés devant la Cour ainsi que 1 757, 55 EUR pour les frais d'expertise. 83.Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions. 84.Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l'accorde à la requérante. C.Intér ts moratoires 85.La Cour juge approprié de baser le taux des intér ts moratoires sur le taux d'intér t de la facilité de pr t marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. Par ces motifs, la cour, à l'unanimité, 1.Déclare la requ te recevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 3 du Protocole no 1 et, quant aux incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis, 13 de la Convention et irrecevable pour le surplus 2.Dit qu'il n'y a pas eu violation des articles 8 de la Convention, quant au droit au respect de la correspondance, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4 3.Dit qu'il y a eu violation des articles 8 de la Convention quant au droit au respect de la vie privée , 3 du Protocole no 1 et 13 de la Convention 4.Dit que le constat de violations constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante 5.Dit a que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arr t sera devenu définitif conformément à l'article 44 2 de la Convention, 2 000 EUR deux mille euros pour frais et dépens, plus tout montant pouvant tre d à titre d'imp t b qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intér t simple à un taux égal à celui de la facilité de pr t marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage 6.Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en fran ais, puis communiqué par écrit le 23 mars 2006 en application de l'article 77 2 et 3 du règlement. ?? 14 ARR T CAMPAGNANO c. ITALIE ARR T CAMPAGNANO c. ITALIE 13

Conseil de l'Europe - Troisième section Cour européenne des droits de l'homme Président Zupancic Affaire Albanese c. Italie Requ te no 77924/01 Strasbourg 23 mars 2006 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ te no 77924/01 dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Alfredo Albanese le requérant , a saisi la Cour le 6 septembre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales la Convention . 2. Le requérant est représenté devant la Cour par Me Giovanni Beatrice, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien le Gouvernement est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, son coagent, M. Francesco Crisafulli, et son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri. 3. Le requérant alléguait la violation des articles 8 et 10 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 6 1 et 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1. 4. La requ te a été attribuée à la première section de la Cour article 52 1 du règlement . Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire article 27 1 de la Convention a été constituée conformément à l'article 26 1 du règlement. 5. Par une décision du 13 mai 2004, la Cour a déclaré la requ te partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1 au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 3, elle a décidé que seraient examinés en m me temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 6. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections article 25 1 du règlement . La présente requ te a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée article 52 1 . 7. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire article 59 1 du règlement . En fait I. Les circonstances de l'espèce 8. Le requérant est né en 1941 et réside à Bénévent. 9. Par un jugement déposé le 26 juin 1998, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de trois sociétés ainsi que la faillite personnelle du requérant en tant qu'associé de celles-ci. 10. Le 16 juillet 1998, le syndic de la faillite rédigea l'inventaire des biens du requérant. 11. Le 4 ao t 1998, le juge délégué le juge autorisa l'ouverture d'un compte courant relatif à la faillite. 12. Le 12 novembre 1998 et le 11 janvier 1999, le syndic demanda à Mme C.A., locataire d'un immeuble dont un associé du requérant était propriétaire, d'ajuster en fonction des prix du marché. 13. Le 15 février 1999, le syndic déposa un rapport devant le tribunal. 14. Le 8 octobre 1999 et 8 novembre 1999 le juge vérifia le passif de la faillite et, à cette dernière date, déclara le passif exécutoire. 15. Entre le 14 et le 28 décembre 1999, dix demandes d'opposition au passif de la faillite furent introduites devant le juge. 16. A la demande du juge, par un rapport déposé le 9 décembre 2002, le syndic indiqua que le retard dans la cl ture de la procédure était d aux difficultés rencontrées dans la vente aux enchères de certains biens faisant partie de l'actif de la faillite. En particulier, il indiqua que deux tentatives de vente d'un bien immeuble avaient été fixés au 27 janvier 2003 et au 3 février 2003 et que la procédure aurait pu tre cl turée si ledit bien avait été vendu. 17. Le 30 décembre 2003, le syndic indiqua au juge que tous les biens faisant partie de l'actif de la faillite avaient été vendus et qu'il était en train de préparer le compte de gestion. 18. Le 10 mars 2004, le syndic déposa le compte de gestion. 19. Le m me jour, le juge fixa une audience au 24 avril 2004 pour la présentation des éventuelles observations des créanciers de la faillite. 20. A cette date, le compte de gestion fut approuvé. 21. Le 8 juin 2004, le juge ordonna le dép t du projet de répartition finale de l'actif de la faillite. 22. Par une décision déposée le 25 octobre 2004, le juge cl tura la procédure pour répartition finale de l'actif. II. Le droit interne pertinent 23. La loi sur la faillite décret royal no 267 du 16 mars 1942 dispose entre autres Article 26 Les décisions du juge délégué peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal dans un délai de trois jours de la date d'adoption, de la part du syndic, du failli, du comité des créanciers et de toute autre personne intéressée. Le tribunal décide en chambre du conseil par acte motivé. Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Article 36 Les actes d'administration du syndic peuvent faire l'objet de recours devant le juge délégué de la part du failli et de toute autre personne intéressée le juge statue par décision motivée. Contre cette décision, il est possible d'introduire un recours, dans les trois jours, devant le tribunal. Celui-ci statue par acte motivé après avoir entendu le syndic et le demandeur. Article 42 Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l'administration et de la disponibilité des biens existants à la date dudit jugement. Article 48 La correspondance adressée au failli doit tre remise au syndic qui a le droit de garder celle relative à des intér ts patrimoniaux. Le failli peut prendre connaissance de la correspondance. Le syndic doit garder le secret sur le contenu de la correspondance qui ne concerne pas lesdits intér ts. Article 49 Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge commissaire et doit se présenter audit juge, au syndic ou au comité des créanciers chaque fois qu'il est convoqué, sauf les cas où, à cause d'un emp chement légitime, le juge l'autorise à compara tre par l'intermédiaire d'un représentant. Le juge peut faire amener le failli par la police si ce dernier n'obéit pas à la convocation. Article 50 Un registre public est tenu dans le greffe auprès de chaque tribunal, dans lequel sont enregistrés les noms des faillis. Les noms des faillis sont rayés du registre suite à un jugement du tribunal. Le failli est soumis aux incapacités prévues par la loi jusqu'à ce que son nom soit rayé du registre. Article 119 La cl ture de la procédure de faillite est déclarée par une décision motivée du tribunal Cette décision peut tre attaqué devant la cour d'appel dans les quinze jours suivant son affichage au tribunal Article 143 La réhabilitation peut tre accordée au failli ayant payé intégralement les créances admises à la faillite, y compris les intér t et les dépens ayant régulièrement exécuté le concordat de faillite, lors le tribunal le considère digne meritevole de ce bénéfice, compte tenu des causes et des circonstances de la faillite, des conditions du concordat ainsi que de son pourcentage. La réhabilitation ne peut pas tre accordée au cas où le pourcentage pour les créanciers chirographaires est inférieur au vingt-cinq pour cent ayant fait preuve de bonne conduite effective et constante pendant au moins cinq ans après la cl ture de la faillite. 24. L'article 2, alinéa 1, lettre a du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992, prévoit essentiellement la suspension de l'exercice des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout cas, pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite. 25. Le décret loi decreto legislativo no 5 du 9 janvier 2006, portant sur la réforme de la loi sur la faillite, dispose entre autres Article 45 - Remplacement de l'article 48 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 L'article 48 de la loi sur la faillite est remplacé par l'article qui suit Article 48 correspondance adressée au failli L'entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d'instituts ayant fait l'objet d'une procédure de faillite sont tenus à remettre au syndic toute correspondance, y comprise celle électronique, concernant les intér ts patrimoniaux rapporti faisant parties de la faillite. Article 46 - Remplacement de l'article 49 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 L'article 49 de la loi sur la faillite est remplacé par l'article qui suit Article 49 Obligations du failli L'entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d'instituts ayant fait l'objet d'une procédure de faillite sont tenus à communiquer au syndic tout changement de leur résidence ou domicile. Si des informations ou des éclaircissements s'avèrent nécessaires pour la gestion de la procédure, les individus susmentionnés doivent se présenter au juge délégué, au syndic ou bien au comité des créanciers. En cas d'emp chement, le juge peut autoriser l'entrepreneur ou le représentant légal de la société ou des instituts faisant l'objet de la faillite à compara tre par le biais d'un mandataire. Article 47 - Abrogation de l'article 50 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 L'article 50 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 est abrogé. Article 152 - Normes abrogatives en matière de limitations personnelles du failli Les normes qui suivent sont abrogées a article 2, alinéa 1, lettre a du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 . 26. Selon la doctrine, l'institution de la faillite trouve ses origines dans le Bas Moyen Age XIIIe siècle , époque à laquelle le marchand c'est-à-dire, au sens large, le commer ant, l'entrepreneur, le banquier était au centre d'une nouvelle classe sociale. Dans ce contexte, où l'intér t public co ncidait parfois avec celui de la classe marchande, la faillite était destinée à imposer au marchand insolvable des remèdes forts. Ainsi, le failli faisait l'objet de sanctions pénales telles que le bannissement, l'arr t et, parfois, la torture ou la peine de mort ou civiles comme l'inscription de son nom dans un registre, l'application de marques infamants comme le port d'un béret vert , la perte de nationalité et d'autres incapacités A. Jorio, La crisi d'impresa, il fallimento, ed. Giuffré, 2000, p. 364 S. Bonfatti et P. F. Censoni, Manuale di diritto fallimentare, ed. Cedam, 2004, pp. 1-2-72-73 et L. Guglielmucci, Lezioni di diritto fallimentare, ed. G. Giappichelli Torino, 2004, p. 122 . En droit I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, 1 DU PROTOCOLE NO 1 ET 2 DU PROTOCOLE NO 4 27. Invoquant les articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4, le requérant se plaint respectivement de la violation du droit au respect de sa correspondance, de ses biens et ainsi que de la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 28. Ces articles sont ainsi libellés Article 8 de la Convention 1. Toute personne a droit au respect de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la s reté publique, au bien- tre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Article 1 du Protocole no 1 Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut tre privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intér t général ou pour assurer le paiement des imp ts ou d'autres contributions ou des amendes. Article 2 du Protocole no 4 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. 2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. 3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la s reté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 29. Le Gouvernement soutient tout d'abord que le requérant a omis d'épuiser les voies de recours internes. En effet, les griefs qu'il soulève sont liés à la durée de la procédure. Le requérant aurait d donc introduire un recours devant la cour d'appel compétente conformément à la loi Pinto. 30. Le Gouvernement considère en outre que, dans l'arr t no 362 de 2003, la Cour de cassation, confirmant une décision de la cour d'appel de Venise relative à un recours introduit conformément à la loi Pinto portant sur la durée d'une procédure de faillite, a affirmé que le dommage moral est le résultat d'une situation de malaise du requérant due à la prolongation, au-delà du délai raisonnable de la procédure, du statut de failli et des limitations y relatives portant sur la liberté de circulation, les droits électoraux, la possibilité d'exercer des professions libérales. La liquidation dudit dommage ne peut se faire qu'à travers une évaluation équitable qui tienne compte, en plus de la durée de la procédure, de la nature particulière des droits de la personne totalement ou partiellement touchés . 31. Le Gouvernement observe enfin que, dans le cas d'espèce, le tribunal a déclaré en m me temps la faillite de trois sociétés différentes ainsi que de deux associés. Le syndic de la faillite a donc du gérer cinq masses de biens. En outre, de nombreuses demandes d'admission au passif de la faillite ont été introduites et cela a comporté un travail considérable des organes de la faillite. De plus, pendant la procédure, trois biens immeubles ont été vendus aux enchères et cinq tentatives de vente ont eut lieu. Enfin, la rédaction du plan de répartition de la faillite a été extr mement compliquée. 32. Le requérant soutient que les observations du Gouvernement ont été présentées tardivement, contrairement à l'article 38 du règlement de la Cour. 33. Il considère ensuite que la requ te ne porte pas sur la durée de la procédure mais sur le manque de proportionnalité de l'ingérence de l'Etat dans son droit au respect de sa correspondance et de ses biens ainsi que de sa liberté de circulation, notamment en raison de la procédure. 34. La Cour relève d'abord avoir fixé au 6 ao t 2004 un premier délai pour la présentation des observations du Gouvernement. Ensuite, à la demande de ce dernier, ce délai a été prorogé jusqu'au 17 septembre 2004, date à laquelle les observations du Gouvernement ont été envoyées. 35. Elle relève ensuite que, dans son arr t no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli. 36. Par ailleurs, quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle que dans l'affaire Mascolo c. Italie déc., no 68792/01, 16 octobre 2003 elle a estimé que la violation du droit de propriété était strictement liée à la durée de la procédure, dont elle constitue une conséquence indirecte et que c'était donc probablement dans le cadre du m me remède prévu par la loi Pinto que les requérants pouvaient faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières que la longueur excessive de la procédure a eu sur leur droit de propriété . De plus, dans l'affaire Provvedi c. Italie déc., no 66644/01, 2 décembre 2004 , la Cour a estimé que l'action fondée sur la loi Pinto est une voie de recours dont les requérants doivent user pour satisfaire à l'article 35 1 de la Convention non seulement pour les allégations concernant l'article 6 1, mais aussi pour celles relatives à l'article 1 du Protocole no 1 . 37. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l'arr t no 362 de 2003 ne peut plus tre ignoré du public et que c'est à compter de cette date qu'il doit tre exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35 1 de la Convention voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, arr t du 6 octobre 2005, 48 . 38. Le requérant aurait donc pu efficacement saisir la cour d'appel compétente au sens de la loi Pinto pour se plaindre des incapacités dérivant de sa mise en faillite, notamment en raison de la durée de la procédure. 39. La Cour estime partant que cette partie de la requ te est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et doit tre rejetée conformément à l'article 35 1 et 4 de la Convention II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 1 40. Le requérant se plaint de la limitation de ses droits électoraux dans la mesure où celle-ci constitue une mesure répressive et anachronique, dépourvue d'une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. Il invoque l'article 3 du Protocole no 1, ainsi libellé Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. A. Sur la recevabilité 41. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 42. Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d'une large marge d'appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l'article 3 du Protocole no 1 et que, de toute manière, la limitation en question a une durée de cinq ans à partir de la déclaration de faillite. 43. Le requérant considère que la limitation des droits électoraux du failli repose sur l'idée que celui-ci soit pénalement responsable de sa faillite. Cette mesure, n'ayant autre but que celui de sanctionner le failli, appara t aujourd'hui anti-démocratique et représente une atteinte à la dignité humaine du failli. 44. La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole no 1 implique les droits subjectifs de vote et d'éligibilité Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arr t du 2 mars 1987, série A no 113, pp. 22-23, 51 , et elle considère que ces droits sont cruciaux pour l'établissement et le maintien des fondements d'une véritable démocratie régie par l'état de droit Hirst c. Royaume-Uni no 2 , GC, no 74025/01, 58 . Elle rappelle également que, pour importants qu'ils soient, ces droits ne sont pas cependant absolus. Dans leurs ordres juridiques respectifs, les Etats contractants entourent les droits de vote et d'éligibilité de conditions auxquelles l'article 3 ne met en principe pas obstacle. Ils jouissent en la matière d'une large marge d'appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l'observation des exigences du Protocole no 1 il lui faut s'assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance m me et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés voir Gitonas et autres c. Grèce, arr t du 1er juillet 1997, Recueil des arr ts et décisions 1997-IV, 39, Aziz c. Chypre, arr t du 22 juin 2004 no 69949/01, 25, et Hirst, précité, 62 . 45. En l'espèce, la Cour relève que la mesure litigieuse est prévue par la loi, à savoir l'article 2, alinéa 1, lettre a du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992, prévoyant essentiellement la suspension des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout cas, pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite. 46. De toute évidence, cette mesure constitue une ingérence dans les droits électoraux du requérant garantis à l'article 3 du Protocole no 1. Par ailleurs, d'autres incapacités personnelles dérivent de la limitation des droits électoraux, telle que, par exemple, l'impossibilité d'occuper des emplois civils pour l'Etat. 47. En outre, la Cour note que l'exercice des droits électoraux du requérant a été suspendu du 26 juin 1998 au 26 juin 2003 et que, pendant cette période, les élections politiques du 13 mai 2001 ont eu lieu. 48. Quant au but poursuivi par cette mesure, la Cour rappelle que, contrairement à d'autres dispositions de la Convention, l'article 3 du Protocole no 1 ne précise ni ne limite les buts qu'une restriction doit viser. Une grande variété de buts peuvent donc se trouver compatibles avec lui voir Hirst, précité, 74 et, par exemple, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, 33, CEDH 2002-II . La Cour relève également que dans l'affaire Hirst précité, 74 , la Grande Chambre de la Cour a constaté que la restriction du droit de vote des détenus pouvait passer pour viser le but de prévenir le crime, renforcer le sens civique et le respect de l'état de droit. La Cour tient à souligner que la procédure de faillite dont il est question relève non pas du droit pénal mais du droit civil. De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l'espèce, sans quoi on tomberait dans l'hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse, réglementée par les articles 216 et 217 de la loi sur la faillite. La Cour souligne en outre que la limitation des droits électoraux du failli poursuit une finalité de caractère essentiellement afflictif, visant à dévaloriser et punir le failli en tant qu'individu indigne et couvert d'infamie pour la seule raison qu'il a fait l'objet d'une procédure de faillite civile. 49. Au vu de ces considérations, la Cour estime que la mesure prévue par l'article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 n'a pour but que de diminuer le failli et constitue un bl me moral pour celui-ci pour le seul fait d' tre insolvable et indépendamment de toute culpabilité voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, 48, 28 septembre 2004 . Elle ne poursuit donc pas un objectif légitime. Par ailleurs, la Cour souligne que, loin d' tre un privilège, voter constitue un droit garanti par la Convention voir Hirst, précité, 75 . Cette conclusion dispense la Cour de vérifier en l'espèce si les moyens employés pour atteindre le but poursuivi se révèlent disproportionnés. Il y a donc eu violation de l'article 3 du Protocole no 1. III. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE 50. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte à son droit au respect de la vie privée dans la mesure où, en raison de l'inscription de son nom dans le registre des faillis, il ne peut exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ses incapacités personnelles, ne peut tre demandée qu'après cinq ans de la cl ture de la procédure de faillite. 51. L'article 8 de la Convention est ainsi libellé 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée . 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la s reté publique, au bien- tre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. A. Sur la recevabilité 52. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 1. Applicabilité de l'article 8 de la Convention 53. La Cour relève que la vie privée englobe le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, y compris dans le domaine professionnel et commercial C. c. Belgique, no 21794/93 25, CEDH 1996-III . La Cour considère également que l'article 8 de la Convention protège le droit au développement personnel et le droit d'établir et entretenir des rapports avec d'autres tres humains et le monde extérieur Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, 61, CEDH 2002-III et que la notion de vie privée n'exclut pas en principe les activités de nature professionnelle ou commerciale. D'ailleurs, après tout, c'est dans le domaine du travail que les gens nouent un grand nombre de relations avec le monde extérieur Niemietz c. Allemagne, arr t du 16 décembre 1992, série A no 251-B, 29 . La Cour rappelle enfin avoir récemment noté que l'interdiction d'occuper un grand nombre d'emplois dans le secteur privée touche à la vie privée Sidabras et D iautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, 47, arr t du 27 juillet 2004 , compte tenu aussi de l'article 1 2 de la Charte sociale européenne, entrée en vigueur en Italie le 1er septembre 1999, aux termes duquel En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties s'engagent à protéger de fa on efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris . 54. Dans le cas d'espèce, la Cour relève que l'inscription du nom du requérant dans le registre des faillis comporte une série d'incapacités personnelles prévues par la loi, telles que l'impossibilité d' tre nommé tuteur article 350 du code civil , l'interdiction d' tre nommé administrateur et syndic d'une société commerciale ou coopérative articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil , l'exclusion ex lege de l'associé d'une société articles 2288, 2293 et 2318 du code civil , l'incapacité d'exercer la profession de syndic article 393 du code civil , d'agent de change article 57 de la loi no 272 de 1913 , d'auditeur des comptes article 5 du décret royale no 228 de 1937 , d'arbitre article 812 du code de procédure civile . D'autres incapacités sont dues au fait que le failli, ne jouissant plus pleinement de ses droits civils, ne peut pas s'inscrire dans certains tableaux professionnels tels que celui d'avocat, de notaire et de conseil commercial . De l'avis de la Cour, ces incapacités, influen ant la possibilité du requérant de développer des relations avec le monde extérieur, tiennent à n'en pas douter à la sphère de la vie privée de celui-ci voir, mutatis mutandis, Sidabras et D iautas, précitée, 48 . L'article 8 de la Convention est donc applicable en l'espèce. 2. Observation de l'article 8 de la Convention 55. Le Gouvernement soutient que les incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis concernent uniquement l'exercice des fonctions de tuteur, l'administration d'une société et l'interdiction d'occuper certains emplois publics. Il est en fait souhaitable qu'une personne qui n'a pas été réhabilitée, et qui donc n'est pas digne meritevole , ne se charge pas de la gestion des biens d'autrui. Dans cet esprit, la réhabilitation n'est accordée par le juge qu'à condition que les informations recueillies par la police judiciaire soient positives et qu'il n'y ait pas de condamnations ou de procès à la charge du failli. 56. Le requérant affirme que l'inscription de son nom dans le registre des faillis et les obstacles à l'octroi de la réhabilitation constituent des mesures disproportionnées à l'objectif de protection des créanciers. En effet, ladite inscription et les nombreuses incapacités qui en dérivent trouvent leurs racines dans la Renaissance, époque à laquelle la déclaration de faillite avait un caractère essentiellement pénal. 57. La Cour relève que, pour se concilier avec le paragraphe 2 de l'article 8, une ingérence dans l'exercice d'un droit garanti par celui-ci doit tre prévue par la loi , inspirée par un ou des buts légitimes d'après ce paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique , à la poursuite de ce ou ces buts Dudgeon c. Royaume-Uni, arr t du 22 octobre 1981, série A no 45, 43 . 58. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour observe que lesdites incapacités constituent de toute évidence une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant, et constate que cette ingérence est prévue par la loi, à savoir l'article 50 de la loi sur la faillite ainsi que la législation spéciale dont une partie a été mentionnée ci-dessus. 59. Pour ce qui est du but poursuivi, la Cour exprime des doutes quant à la légitimité de cette législation spéciale, la plupart des incapacités mentionnées ayant la nature d'une sanction à caractère moral, comme le Gouvernement l'admet implicitement. 60. En m me temps, la Cour reconna t que certaines incapacités poursuivent le but de protéger les droits d'autrui. Cela est le cas, par exemple, de l'exclusion ex lege de l'associé failli d'une société, dont le but est de préserver la société in bonis des effets de l'insolvabilité personnelle de l'associé voir arr t de la Cour de cassation no 75 de 1991 . 61. La Cour considère qu'une analyse exhaustive des objectifs de chaque incapacité est rendue difficile par l'abondance de la législation spéciale en la matière. 62. Or, m me à supposer que les objectifs de l'article 50 de la loi sur la faillite et de la législation spéciale y relative ne soient pas illégitimes, encore faut-il que l'ingérence en cause soit nécessaire dans une société démocratique au sens de l'article 8 2 de la Convention. 63. La Cour note que les incapacités en question ne sont pas le résultat d'une décision judiciaire, mais constituent une conséquence automatique de la mise en faillite. De plus, à la différence de certaines incapacités ayant pour but de protéger les créanciers de la faillite telles que la limitation du droit au respect des biens, de la correspondance ou de la liberté de circulation , qui débutent avec la déclaration de faillite et se terminent avec la cl ture de la procédure, les incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre ne cessent qu'une fois obtenu l'effacement de cette inscription. 64. Ce dernier a lieu avec la réhabilitation civile, laquelle, au-delà des hypothèses de paiement intégral des créances et d'exécution régulière du concordat de faillite, ne peut tre demandée que par le failli ayant fait preuve d'une bonne conduite effective et constante pendant au moins cinq ans après la cl ture de la procédure article 143 de la loi sur la faillite . Dans cette dernière hypothèse, ce qui est le cas du requérant, il ne s'agit pas de protéger les créanciers de la faillite, mais plut t de réparer le préjudice apporté par la faillite au bonum publicum. En effet, par l'expression bonne conduite il faut entendre un comportement moralement correct du failli envers la société voir La crisi d'impresa, il fallimento, précité, p. 748 . Le rétablissement des capacités personnelles du requérant dépend donc d'un jugement de nature essentiellement morale sur la dignité de celui-ci. 65. Tout en rappelant que la procédure de faillite dont il est question relève non pas du droit pénal mais du droit civil, la Cour note avoir déjà constaté la violation de l'article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie familiale, en raison de l'application automatique et absolue d'une peine accessoire, à savoir l'interdiction d'exercer les droits parentaux, à toute personne purgeant une peine de prison, sans aucun contr le des tribunaux voir Sabou et Pircalab, précité, 48 . En outre, dans l'affaire Hirst précité, 82 , la Cour a condamné la privation du droit de vote des détenus en raison de ce que cette mesure constituait une restriction globale, automatique et indifférenciée à un droit consacré par la Convention. Enfin, la Cour rappelle l'affaire P.G. c. Italie no 22716/93, rapport de la Commission du 26 juin 1996 , concernant la mise en faillite d'une société de fait existant entre un père et son fils mineur à l'époque des faits . La Commission y conclut à la violation de l'article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie privée de l'enfant. Elle a estimé que le fait que le tribunal de la faillite ait rejeté la demande de réhabilitation introduite par celui-ci en raison du seul fait que les cinq ans après la cl ture de la procédure ne s'étaient pas écoulés constituait une ingérence disproportionnée de l'Etat par rapport au but de protéger les créanciers de la faillite. Selon la Commission, le tribunal aurait d prendre en compte les circonstances particulières de l'affaire, à savoir, entre autres, le fait que le requérant était mineur à l'époque de fait et que son père gérait l'entreprise par la suite en faillite. 66. La Cour estime donc que, en raison de la nature automatique de l'inscription du nom du failli dans le registre et de l'absence d'une évaluation et d'un contr le juridictionnels sur l'application des incapacités y relatives, ainsi que du laps de temps prévu pour l'obtention de la réhabilitation, l'ingérence prévue à l'article 50 de la loi sur la faillite dans le droit au respect de la vie privée du requérant n'est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l'article 8 2 de la Convention. Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention. IV. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 67. Invoquant l'article 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles le touchant pendant toute la procédure de faillite et jusqu'à l'obtention de sa réhabilitation. Cet article est libellé ainsi Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m me que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. A. Sur la recevabilité 68. Selon le Gouvernement, le requérant aurait pu introduire un recours en opposition au jugement déclarant sa faillite au sens de l'article 18 de la loi sur la faillite, contestant ainsi les incapacités patrimoniales et personnelles dérivant de celle-ci. Il aurait pu également introduire un recours conformément aux articles 26 et 36 de la loi sur la faillite. 69. Le requérant soutient que le recours en opposition ne constitue pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation prolongée des capacités personnelles et patrimoniales du failli. 70. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l'article 13 de la Convention exige un recours interne pour les seuls griefs que l'on peut estimer défendables au regard de la Convention. Il garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y prévaloir en substance des droits et libertés de la Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition exige donc un recours interne habilitant l'instance nationale compétente à conna tre du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. Le recours doit tre effectif en pratique comme en droit voir Soering c. Royaume-Uni, arr t du 7 juillet 1989, série A no 161, 120, et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, 67 . 71. Quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens article 1 du Protocole no 1 , de la correspondance article 8 de la Convention et de la liberté de circulation article 2 du Protocole no 4 , la Cour rappelle avoir conclu à son irrecevabilité. Partant, elle estime que, ne s'agissant pas de griefs défendables au regard de la Convention, cette partie de la requ te doit tre rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l'article 35 3 et 4 de la Convention. 72. Quant à la partie du grief portant sur les incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 73. La Cour observe avoir conclu à la violation de l'article 8 de la Convention quant au droit au respect de la vie privée du requérant, en raison de la limitation de ses capacités personnelles dérivant de l'inscription de son nom dans le registre des faillis et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile. Ce grief rev t donc sans conteste un caractère défendable au regard de la Convention. Le requérant était donc en droit de bénéficier d'un recours interne effectif au sens de l'article 13 de la Convention. 74. La Cour observe que le recours en opposition au jugement déclarant la faillite, réglementé par l'article 18 de la loi sur la faillite, prévoit la possibilité pour le failli de saisir le tribunal dans les quinze jours suivant la connaissance effective du jugement déclarant sa faillite afin de contester la légitimité de celui-ci et d'en obtenir la révocation. De l'avis de la Cour, ce recours ne constitue donc pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation des capacités personnelles du requérant perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, compte tenu notamment du délai prévu pour son introduction voir Neroni c. Italie, no 7503/02, 35, 22 avril 2004 . 75. De surcro t, la Cour observe que l'article 26 de la loi sur la faillite prévoit certes la possibilité pour le failli d'introduire un recours devant le tribunal. Toutefois, ce recours n'a pour objet que les décisions du juge délégué et ne peut pas, de ce fait, constituer un remède efficace contre la prolongations des incapacités du failli, conséquence directe du jugement déclarant la faillite ou de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis et non pas d'une décision du juge délégué. Quant à l'article 36 de la loi sur la faillite, il prévoit la possibilité de saisir le juge délégué pour se plaindre des actes d'administration du syndic. Toutefois, la Cour observe que ce recours concerne les activités d'administration du patrimoine du failli accomplies par le syndic jusqu'à la vente des biens et la satisfaction des créanciers. Il ne peut donc en aucun cas tre de nature à porter remède à la prolongations des incapacités du failli Bottaro, précité, 45, et Ceteroni et Magri c. Italie, requ tes nos 22461/93 et 22465/93, décision de la Commission du 17 octobre 1994 . 76. Par ailleurs, la Cour rappelle avoir constaté la violation de l'article 13 de la Convention quant au manque en droit interne d'un recours effectif pour se plaindre du contr le prolongé de la correspondance du failli voir Bottaro, précité, 41-46 . 77. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention. V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 78. Aux termes de l'article 41 de la Convention, Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. A. Dommage 79. Le requérant présente une expertise chiffrant à 23 027,72 euros EUR le préjudice matériel, somme correspondant au salaire minimum pensione sociale qu'il aurait re u à partir de sa déclaration de faillite. Il demande aussi 500 000 EUR pour dommage moral. 80. Le Gouvernement conteste ces prétentions. 81. La Cour n'aper oit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à toutes les circonstances de l'affaire, le constat de violations figurant dans le présent arr t fournit par lui-m me une satisfaction équitable suffisante. B. Frais et dépens 82. Le requérant demande également 19 979,39 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour ainsi que 1 571,48 EUR pour les frais d'expertise. 83. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions. 84. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant. C. Intér ts moratoires 85. La Cour juge approprié de baser le taux des intér ts moratoires sur le taux d'intér t de la facilité de pr t marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. Par ces motifs, la cour, à l'unanimité, 1. Déclare la requ te irrecevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention, quant au droit au respect de la correspondance, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4 et, quant à la limitation prolongée du droit au respect des biens, de la correspondance et de la liberté de circulation du requérant, 13 de la Convention, et recevable pour le surplus 2. Dit qu'il y a eu violation des articles 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie privée, 3 du Protocole no 1 et, quant aux incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis, 13 de la Convention 3. Dit que le constat de violations constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant 4. Dit a que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arr t sera devenu définitif conformément à l'article 44 2 de la Convention, 2 000 EUR deux mille euros pour frais et dépens, plus tout montant pouvant tre d à titre d'imp t b qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intér t simple à un taux égal à celui de la facilité de pr t marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage 5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en fran ais, puis communiqué par écrit le 23 mars 2006 en application de l'article 77 2 et 3 du règlement. 2 ARR T ALBANESE c. ITALIE ARR T ALBANESE c. ITALIE 9

Conseil de l'Europe - Troisième section Cour européenne des droits de l'homme Président Zupancic Affaire Vitiello c. Italie Requ te no 77962/01 Strasbourg 23 mars 2006 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ te no 77962/01 dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. Bernardo Vitiello et Giuseppe Vitiello les requérants , ont saisi la Cour le 6 septembre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales la Convention . 2. Les requérants sont représentés par Me Giovanni Beatrice, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien le Gouvernement est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, son coagent, M. Francesco Crisafulli, et son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri. 3. Les requérants alléguaient la violation des articles 8 et 10 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 6 1 et 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1. 4. La requ te a été attribuée à la première section de la Cour article 52 1 du règlement . Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire article 27 1 de la Convention a été constituée conformément à l'article 26 1 du règlement. 5. Par une décision du 13 mai 2004, la Cour a déclaré la requ te partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1 au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 3, elle a décidé que seraient examinés en m me temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 6. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections article 25 1 du règlement . La présente requ te a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée article 52 1 . 7. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire article 59 1 du règlement . En fait I. Les circonstances de l'espèce 8. Par un jugement déposé le 27 novembre 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société V.B.G. et des requérants en tant qu'associés de celle-ci. 9. Le 3 décembre 1996, le syndic de la faillite rédigea l'inventaire des biens des requérants. 10. Entre le 26 janvier 1998 et le 8 novembre 1999, six audiences eurent lieu afin de vérifier le passif de la faillite. A cette dernière date, le juge délégué le juge déclara le passif de la faillite exécutoire. 11. Le 17 novembre 1999, le syndic demanda au juge de pouvoir ouvrir un compte courant relatif à la faillite. Le 22 novembre 1999, le juge fit droit à cette demande. 12. Le 6 décembre 1999, le syndic demanda au juge de pouvoir prélever une somme sur le compte en question. 13. Le 14 décembre 1999, le juge autorisa un paiement en faveur du syndicomma . Les 11 mai 2000, 7 ao t 2000 et 4 septembre 2001, le syndic demanda au juge de pouvoir prélever une somme du compte de la faillite. Le juge donna son autorisation respectivement les 13 mai 2000, 15 septembre 2000 et 15 septembre 2001. 15. A une date non précisée, les requérants introduisirent une demande afin de cl turer la procédure par un concordat. 16. Selon les informations fournies par les requérants, la procédure était pendante au 18 novembre 2005. II. Le droit interne pertinent 17. La loi sur la faillite décret royal no 267 du 16 mars 1942 dispose entre autres Article 26 Les décisions du juge délégué peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal dans un délai de trois jours de la date d'adoption, de la part du syndic, du failli, du comité des créanciers et de toute autre personne intéressée. Le tribunal décide en chambre du conseil par acte motivé. Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Article 36 Les actes d'administration du syndic peuvent faire l'objet de recours devant le juge délégué de la part du failli et de toute autre personne intéressée le juge statue par décision motivée. Contre cette décision, il est possible d'introduire un recours, dans les trois jours, devant le tribunal. Celui-ci statue par acte motivé après avoir entendu le syndic et le demandeur. Article 42 Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l'administration et de la disponibilité des biens existants à la date dudit jugement. Article 48 La correspondance adressée au failli doit tre remise au syndic qui a le droit de garder celle relative à des intér ts patrimoniaux. Le failli peut prendre connaissance de la correspondance. Le syndic doit garder le secret sur le contenu de la correspondance qui ne concerne pas lesdits intér ts. Article 49 Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge commissaire et doit se présenter audit juge, au syndic ou au comité des créanciers chaque fois qu'il est convoqué, sauf les cas où, à cause d'un emp chement légitime, le juge l'autorise à compara tre par l'intermédiaire d'un représentant. Le juge peut faire amener le failli par la police si ce dernier n'obéit pas à la convocation. Article 50 Un registre public est tenu dans le greffe auprès de chaque tribunal, dans lequel sont enregistrés les noms des faillis. Les noms des faillis sont rayés du registre suite à un jugement du tribunal. Le failli est soumis aux incapacités prévues par la loi jusqu'à ce que son nom soit rayé du registre. Article 119 La cl ture de la procédure de faillite est déclarée par une décision motivée du tribunal Cette décision peut tre attaqué devant la cour d'appel dans les quinze jours suivant son affichage au tribunal Article 143 La réhabilitation peut tre accordée au failli ayant payé intégralement les créances admises à la faillite, y compris les intér t et les dépens ayant régulièrement exécuté le concordat de faillite, lors le tribunal le considère digne meritevole de ce bénéfice, compte tenu des causes et des circonstances de la faillite, des conditions du concordat ainsi que de son pourcentage. La réhabilitation ne peut pas tre accordée au cas où le pourcentage pour les créanciers chirographaires est inférieur au vingt-cinq pour cent ayant fait preuve de bonne conduite effective et constante pendant au moins cinq ans après la cl ture de la faillite. 18. L'article 2, alinéa 1, lettre a du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992, prévoit essentiellement la suspension de l'exercice des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout cas, pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite. 19. Le décret loi decreto legislativo no 5 du 9 janvier 2006, portant sur la réforme de la loi sur la faillite, dispose entre autres Article 45 - Remplacement de l'article 48 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 L'article 48 de la loi sur la faillite est remplacé par l'article qui suit Article 48 correspondance adressée au failli L'entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d'instituts ayant fait l'objet d'une procédure de faillite sont tenus à remettre au syndic toute correspondance, y comprise celle électronique, concernant les intér ts patrimoniaux rapporti faisant parties de la faillite. Article 46 - Remplacement de l'article 49 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 L'article 49 de la loi sur la faillite est remplacé par l'article qui suit Article 49 Obligations du failli L'entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d'instituts ayant fait l'objet d'une procédure de faillite sont tenus à communiquer au syndic tout changement de leur résidence ou domicile. Si des informations ou des éclaircissements s'avèrent nécessaires pour la gestion de la procédure, les individus susmentionnés doivent se présenter au juge délégué, au syndic ou bien au comité des créanciers. En cas d'emp chement, le juge peut autoriser l'entrepreneur ou le représentant légal de la société ou des instituts faisant l'objet de la faillite à compara tre par le biais d'un mandataire. Article 47 - Abrogation de l'article 50 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 L'article 50 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 est abrogé. Article 152 - Normes abrogatives en matière de limitations personnelles du failli Les normes qui suivent sont abrogées a article 2, alinéa 1, lettre a du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 20. Selon la doctrine, l'institution de la faillite trouve ses origines dans le Bas Moyen Age XIIIe siècle , époque à laquelle le marchand c'est-à-dire, au sens large, le commer ant, l'entrepreneur, le banquier était au centre d'une nouvelle classe sociale. Dans ce contexte, où l'intér t public co ncidait parfois avec celui de la classe marchande, la faillite était destinée à imposer au marchand insolvable des remèdes forts. Ainsi, le failli faisait l'objet de sanctions pénales telles que le bannissement, l'arr t et, parfois, la torture ou la peine de mort ou civiles comme l'inscription de son nom dans un registre, l'application de marques infamants comme le port d'un béret vert , la perte de nationalité et d'autres incapacités A. Jorio, La crisi d'impresa, il fallimento, ed. Giuffré, 2000, p. 364 S. Bonfatti et P. F. Censoni, Manuale di diritto fallimentare, ed. Cedam, 2004, pp. 1-2-72-73, et L. Guglielmucci, Lezioni di diritto fallimentare, ed. G. Giappichelli Torino, 2004, p. 122 . En droit I. Sur la violation alléguée des articles 8 de la convention, quant au droit au respect de la correspondance, 1 du protocole no 1 et 2 du protocole no 4 21. Invoquant les articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4, les requérants se plaignent respectivement de la violation du droit au respect de leur correspondance, de leurs biens et ainsi que de la limitation de leur liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 22. Ces articles sont ainsi libellés Article 8 de la Convention 1. Toute personne a droit au respect de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la s reté publique, au bien- tre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Article 1 du Protocole no 1 Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut tre privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intér t général ou pour assurer le paiement des imp ts ou d'autres contributions ou des amendes. Article 2 du Protocole no 4 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. 2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. 3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la s reté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 23. Le Gouvernement soutient tout d'abord que les requérants ont omis d'épuiser les voies de recours internes. En effet, les griefs qu'ils soulèvent sont liés à la durée de la procédure. Les requérants auraient d donc introduire un recours devant la cour d'appel compétente conformément à la loi Pinto. 24. Il considère en outre que, dans l'arr t no 362 de 2003, la Cour de cassation, confirmant une décision de la cour d'appel de Venise relative à un recours introduit conformément à la loi Pinto portant sur la durée d'une procédure de faillite, a affirmé que le dommage moral est le résultat d'une situation de malaise du requérant due à la prolongation, au-delà du délai raisonnable de la procédure, du statut de failli et des limitations y relatives portant sur la liberté de circulation, les droits électoraux, la possibilité d'exercer des professions libérales. La liquidation dudit dommage ne peut se faire qu'à travers une évaluation équitable qui tienne compte, en plus de la durée de la procédure, de la nature particulière des droits de la personne totalement ou partiellement touchés . 25. Le Gouvernement observe enfin que la durée de la procédure de faillite a été due, entre autres, au comportement des requérants, la vente des biens qui faisaient partie de la faillite ayant été retardée à la demande de ceux-ci en vue de cl turer la procédure par un concordat de faillite. 26. Les requérants soutiennent que les observations du Gouvernement ont été présentées tardivement, contrairement à l'article 38 du règlement de la Cour. 27. Ils considèrent ensuite que la requ te ne porte pas sur la durée de la procédure mais sur le manque de proportionnalité de l'ingérence de l'Etat dans leur droit au respect de leur correspondance et de leurs biens ainsi que de leur liberté de circulation, notamment en raison de la procédure. 28. La Cour relève d'abord avoir fixé au 6 ao t 2004 un premier délai pour la présentation des observations du Gouvernement. Ensuite, à la demande de ce dernier, ce délai a été prorogé jusqu'au 17 septembre 2004, date à laquelle les observations du Gouvernement ont été envoyées. 29. Elle relève ensuite que, dans son arr t no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli. 30. Par ailleurs, quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle que dans l'affaire Mascolo c. Italie déc., no 68792/01, 16 octobre 2003 elle a estimé que la violation du droit de propriété était strictement liée à la durée de la procédure, dont elle constitue une conséquence indirecte et que c'était donc probablement dans le cadre du m me remède prévu par la loi Pinto que les requérants pouvaient faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières que la longueur excessive de la procédure a eu sur leur droit de propriété . De plus, dans l'affaire Provvedi c. Italie déc., no 66644/01, 2 décembre 2004 , la Cour a estimé que l'action fondée sur la loi Pinto est une voie de recours dont les requérants doivent user pour satisfaire à l'article 35 1 de la Convention non seulement pour les allégations concernant l'article 6 1, mais aussi pour celles relatives à l'article 1 du Protocole no 1 . 31. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l'arr t no 362 de 2003 ne peut plus tre ignoré du public et que c'est à compter de cette date qu'il doit tre exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35 1 de la Convention voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, arr t du 6 octobre 2005, 48 . 32. Les requérants auraient donc pu efficacement saisir la cour d'appel compétente au sens de la loi Pinto pour se plaindre des incapacités dérivant de leur mise en faillite, notamment en raison de la durée de la procédure. 33. La Cour estime partant que cette partie de la requ te est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et doit tre rejetée conformément à l'article 35 1 et 4 de la Convention. II. Sur la violation alléguée de l'article 3 du protocole no 1 34. Les requérants se plaignent de la limitation de leurs droits électoraux dans la mesure où celle-ci constitue une mesure répressive et anachronique, dépourvue d'une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. Ils invoquent l'article 3 du Protocole no 1, ainsi libellé Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. A. Sur la recevabilité 35. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 36. Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d'une large marge d'appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l'article 3 du Protocole no 1 et que, de toute manière, la limitation en question a une durée de cinq ans à partir de la déclaration de faillite. 37. Les requérants considèrent que la limitation des droits électoraux du failli repose sur l'idée que celui-ci soit pénalement responsable de sa faillite. Cette mesure, n'ayant autre but que celui de sanctionner le failli, appara t aujourd'hui anti-démocratique et représente une atteinte à la dignité humaine du failli. 38. La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole no 1 implique les droits subjectifs de vote et d'éligibilité Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arr t du 2 mars 1987, série A no 113, pp. 22-23, 51 , et elle considère que ces droits sont cruciaux pour l'établissement et le maintien des fondements d'une véritable démocratie régie par l'état de droit Hirst c. Royaume-Uni no 2 , GC, no 74025/01, 58 . Elle rappelle également que, pour importants qu'ils soient, ces droits ne sont pas cependant absolus. Dans leurs ordres juridiques respectifs, les Etats contractants entourent les droits de vote et d'éligibilité de conditions auxquelles l'article 3 ne met en principe pas obstacle. Ils jouissent en la matière d'une large marge d'appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l'observation des exigences du Protocole no 1 il lui faut s'assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance m me et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés voir Gitonas et autres c. Grèce, arr t du 1er juillet 1997, Recueil des arr ts et décisions 1997-IV, 39, Aziz c. Chypre, arr t du 22 juin 2004 no 69949/01, 25, et Hirst, précité, 62 . 39. En l'espèce, la Cour relève que la mesure litigieuse est prévue par la loi, à savoir l'article 2, alinéa 1, lettre a du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992, prévoyant essentiellement la suspension des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout cas, pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite. 40. De toute évidence, cette mesure constitue une ingérence dans les droits électoraux des requérants garantis à l'article 3 du Protocole no 1. Par ailleurs, d'autres incapacités personnelles dérivent de la limitation des droits électoraux, telle que, par exemple, l'impossibilité d'occuper des emplois civils pour l'Etat. 41. En outre, la Cour note que l'exercice des droits électoraux des requérants a été suspendu du 27 novembre 1996 au 27 novembre 2001 et que, pendant cette période, les élections politiques du 13 mai 2001 ont eu lieu. 42. Quant au but poursuivi par cette mesure, la Cour rappelle que, contrairement à d'autres dispositions de la Convention, l'article 3 du Protocole no 1 ne précise ni ne limite les buts qu'une restriction doit viser. Une grande variété de buts peuvent donc se trouver compatibles avec lui voir Hirst, précité, 74 et, par exemple, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, 33, CEDH 2002-II . La Cour relève également que dans l'affaire Hirst précité, 74 , la Grande Chambre de la Cour a constaté que la restriction du droit de vote des détenus pouvait passer pour viser le but de prévenir le crime, renforcer le sens civique et le respect de l'état de droit. La Cour tient à souligner que la procédure de faillite dont il est question relève non pas du droit pénal mais du droit civil. De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l'espèce, sans quoi on tomberait dans l'hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse, réglementée par les articles 216 et 217 de la loi sur la faillite. La Cour souligne en outre que la limitation des droits électoraux du failli poursuit une finalité de caractère essentiellement afflictif, visant à dévaloriser et punir le failli en tant qu'individu indigne et couvert d'infamie pour la seule raison qu'il a fait l'objet d'une procédure de faillite civile. 43. Au vu de ces considérations, la Cour estime que la mesure prévue par l'article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 n'a pour but que de diminuer le failli et constitue un bl me moral pour celui-ci pour le seul fait d' tre insolvable et indépendamment de toute culpabilité voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, 48, 28 septembre 2004 . Elle ne poursuit donc pas un objectif légitime. Par ailleurs, la Cour souligne que, loin d' tre un privilège, voter constitue un droit garanti par la Convention voir Hirst, précité, 75 . Cette conclusion dispense la Cour de vérifier en l'espèce si les moyens employés pour atteindre le but poursuivi se révèlent disproportionnés. Il y a donc eu violation de l'article 3 du Protocole no 1. III. Sur la violation alléguée de l'article 8 de la convention, quant au droit au respect de la vie privée 44. Invoquant l'article 8 de la Convention, les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit au respect de la vie privée dans la mesure où, en raison de l'inscription de leur nom dans le registre des faillis, ils ne peuvent exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, ils dénoncent le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, leur réhabilitation, qui met fin à leurs incapacités personnelles, ne peut tre demandée qu'après cinq ans de la cl ture de la procédure de faillite. 45. L'article 8 de la Convention est ainsi libellé 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée . 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la s reté publique, au bien- tre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. A. Sur la recevabilité 46. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 1. Applicabilité de l'article 8 de la Convention 47. La Cour relève que la vie privée englobe le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, y compris dans le domaine professionnel et commercial C. c. Belgique, no 21794/93 25, CEDH 1996-III . La Cour considère également que l'article 8 de la Convention protège le droit au développement personnel et le droit d'établir et entretenir des rapports avec d'autres tres humains et le monde extérieur Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, 61, CEDH 2002-III et que la notion de vie privée n'exclut pas en principe les activités de nature professionnelle ou commerciale. D'ailleurs, après tout, c'est dans le domaine du travail que les gens nouent un grand nombre de relations avec le monde extérieur Niemietz c. Allemagne, arr t du 16 décembre 1992, série A no 251-B, 29 . La Cour rappelle enfin avoir récemment noté que l'interdiction d'occuper un grand nombre d'emplois dans le secteur privée touche à la vie privée Sidabras et D iautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, 47, arr t du 27 juillet 2004 , compte tenu aussi de l'article 1 2 de la Charte sociale européenne, entrée en vigueur en Italie le 1er septembre 1999, aux termes duquel En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties s'engagent à protéger de fa on efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris . 48. Dans le cas d'espèce, la Cour relève que l'inscription du nom des requérants dans le registre des faillis comporte une série d'incapacités personnelles prévues par la loi, telles que l'impossibilité d' tre nommé tuteur article 350 du code civil , l'interdiction d' tre nommé administrateur et syndic d'une société commerciale ou coopérative articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil , l'exclusion ex lege de l'associé d'une société articles 2288, 2293 et 2318 du code civil , l'incapacité d'exercer la profession de syndic article 393 du code civil , d'agent de change article 57 de la loi no 272 de 1913 , d'auditeur des comptes article 5 du décret royale no 228 de 1937 , d'arbitre article 812 du code de procédure civile . D'autres incapacités sont dues au fait que le failli, ne jouissant plus pleinement de ses droits civils, ne peut pas s'inscrire dans certains tableaux professionnels tels que celui d'avocat, de notaire et de conseil commercial . De l'avis de la Cour, ces incapacités, influen ant la possibilité des requérants de développer des relations avec le monde extérieur, tiennent à n'en pas douter à la sphère de la vie privée de ceux-ci voir, mutatis mutandis, Sidabras et D iautas, précitée, 48 . L'article 8 de la Convention est donc applicable en l'espèce. 2. Observation de l'article 8 de la Convention 49. Le Gouvernement soutient que les incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis concernent uniquement l'exercice des fonctions de tuteur, l'administration d'une société et l'interdiction d'occuper certains emplois publics. Il est en fait souhaitable qu'une personne qui n'a pas été réhabilitée, et qui donc n'est pas digne meritevole , ne se charge pas de la gestion des biens d'autrui. Dans cet esprit, la réhabilitation n'est accordée par le juge qu'à condition que les informations recueillies par la police judiciaire soient positives et qu'il n'y ait pas de condamnations ou de procès à la charge du failli. 50. Les requérants affirment que l'inscription de leur nom dans le registre des faillis et les obstacles à l'octroi de la réhabilitation constituent des mesures disproportionnées à l'objectif de protection des créanciers. En effet, ladite inscription et les nombreuses incapacités qui en dérivent trouvent leurs racines dans la Renaissance, époque à laquelle la déclaration de faillite avait un caractère essentiellement pénal. 51. La Cour relève que, pour se concilier avec le paragraphe 2 de l'article 8, une ingérence dans l'exercice d'un droit garanti par celui-ci doit tre prévue par la loi , inspirée par un ou des buts légitimes d'après ce paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique , à la poursuite de ce ou ces buts Dudgeon c. Royaume-Uni, arr t du 22 octobre 1981, série A no 45, 43 . 52. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour observe que lesdites incapacités constituent de toute évidence une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des requérants, et constate que cette ingérence est prévue par la loi, à savoir l'article 50 de la loi sur la faillite ainsi que la législation spéciale dont une partie a été mentionnée ci-dessus. 53. Pour ce qui est du but poursuivi, la Cour exprime des doutes quant à la légitimité de cette législation spéciale, la plupart des incapacités mentionnées ayant la nature d'une sanction à caractère moral, comme le Gouvernement l'admet implicitement. 54. En m me temps, la Cour reconna t que certaines incapacités poursuivent le but de protéger les droits d'autrui. Cela est le cas, par exemple, de l'exclusion ex lege de l'associé failli d'une société, dont le but est de préserver la société in bonis des effets de l'insolvabilité personnelle de l'associé voir arr t de la Cour de cassation no 75 de 1991 . 55. La Cour considère qu'une analyse exhaustive des objectifs de chaque incapacité est rendue difficile par l'abondance de la législation spéciale en la matière. 56. Or, m me à supposer que les objectifs de l'article 50 de la loi sur la faillite et de la législation spéciale y relative ne soient pas illégitimes, encore faut-il que l'ingérence en cause soit nécessaire dans une société démocratique au sens de l'article 8 2 de la Convention. 57. La Cour note que les incapacités en question ne sont pas le résultat d'une décision judiciaire, mais constituent une conséquence automatique de la mise en faillite. De plus, à la différence de certaines incapacités ayant pour but de protéger les créanciers de la faillite telles que la limitation du droit au respect des biens, de la correspondance ou de la liberté de circulation , qui débutent avec la déclaration de faillite et se terminent avec la cl ture de la procédure, les incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre ne cessent qu'une fois obtenu l'effacement de cette inscription. 58. Ce dernier a lieu avec la réhabilitation civile, laquelle, au-delà des hypothèses de paiement intégral des créances et d'exécution régulière du concordat de faillite, ne peut tre demandée que par le failli ayant fait preuve d'une bonne conduite effective et constante pendant au moins cinq ans après la cl ture de la procédure article 143 de la loi sur la faillite . 59. Dans cette dernière hypothèse, il ne s'agit pas de protéger les créanciers de la faillite, mais plut t de réparer le préjudice apporté par la faillite au bonum publicum. En effet, par l'expression bonne conduite il faut entendre un comportement moralement correct du failli vis-à-vis de la société voir La crisi d'impresa, il fallimento, précité, p. 748 . 60. Quant au cas d'espèce, la Cour note que, à une date non précisée, les requérants introduisirent une demande afin de cl turer la procédure par un concordat. Elle relève que, m me dans cette dernière hypothèse, la réhabilitation n'est accordée que sous certaines conditions, liées, entre autres, au caractère de dignité de l'ancien failli et aux circonstances de la faillite voir l'article 143 alinéa 2 de la loi sur la faillite . Mis à part le cas de paiement des créances, le rétablissement des capacités personnelles du failli dépend donc en partie d'un jugement de nature essentiellement morale sur la dignité de celui-ci. 61. Tout en rappelant que la procédure de faillite dont il est question relève non pas du droit pénal mais du droit civil, la Cour note avoir déjà constaté la violation de l'article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie familiale, en raison de l'application automatique et absolue d'une peine accessoire, à savoir l'interdiction d'exercer les droits parentaux, à toute personne purgeant une peine de prison, sans aucun contr le des tribunaux voir Sabou et Pircalab, précité, 48 . En outre, dans l'affaire Hirst précité, 82 , la Cour a condamné la privation du droit de vote des détenus en raison de ce que cette mesure constituait une restriction globale, automatique et indifférenciée à un droit consacré par la Convention. Enfin, la Cour rappelle l'affaire P.G. c. Italie no 22716/93, rapport de la Commission du 26 juin 1996 , concernant la mise en faillite d'une société de fait existant entre un père et son fils mineur à l'époque des faits . La Commission y conclut à la violation de l'article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie privée de l'enfant. Elle a estimé que le fait que le tribunal de la faillite ait rejeté la demande de réhabilitation introduite par celui-ci en raison du seul fait que les cinq ans après la cl ture de la procédure ne s'étaient pas écoulés constituait une ingérence disproportionnée de l'Etat par rapport au but de protéger les créanciers de la faillite. Selon la Commission, le tribunal aurait d prendre en compte les circonstances particulières de l'affaire, à savoir, entre autres, le fait que le requérant était mineur à l'époque de fait et que son père gérait l'entreprise par la suite en faillite. 62. La Cour estime donc que, en raison de la nature automatique de l'inscription du nom du failli dans le registre et de l'absence d'une évaluation et d'un contr le juridictionnels sur l'application des incapacités y relatives, ainsi que du laps de temps prévue pour l'obtention de la réhabilitation, l'ingérence prévue à l'article 50 de la loi sur la faillite dans le droit au respect de la vie privée du requérant n'est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l'article 8 2 de la Convention. Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention. IV. Sur la violation alléguée de l'article 13 de la convention 63. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas disposer d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles les touchant pendant toute la procédure de faillite et jusqu'à l'obtention de leur réhabilitation. Cet article est libellé ainsi Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m me que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. A. Sur la recevabilité 64. Selon le Gouvernement, les requérants auraient pu introduire un recours en opposition au jugement déclarant leur faillite au sens de l'article 18 de la loi sur la faillite, contestant ainsi les incapacités patrimoniales et personnelles dérivant de celle-ci. Ils auraient pu également introduire un recours conformément aux articles 26 et 36 de la loi sur la faillite. 65. Les requérants soutiennent que le recours en opposition ne constitue pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation prolongée des capacités personnelles et patrimoniales du failli. 66. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l'article 13 de la Convention exige un recours interne pour les seuls griefs que l'on peut estimer défendables au regard de la Convention. Il garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y prévaloir en substance des droits et libertés de la Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition exige donc un recours interne habilitant l'instance nationale compétente à conna tre du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. Le recours doit tre effectif en pratique comme en droit voir Soering c. Royaume-Uni, arr t du 7 juillet 1989, série A no 161, 120, et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, 67 . 67. Quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens article 1 du Protocole no 1 , de la correspondance article 8 de la Convention et de la liberté de circulation article 2 du Protocole no 4 , la Cour rappelle avoir conclu à son irrecevabilité. Partant, elle estime que, ne s'agissant pas de griefs défendables au regard de la Convention, cette partie de la requ te doit tre rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l'article 35 3 et 4 de la Convention. 68. Quant à la partie du grief portant sur les incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 69. La Cour observe avoir conclu à la violation de l'article 8 de la Convention quant au droit au respect de la vie privée des requérants, en raison de la limitation de leurs capacités personnelles dérivant de l'inscription de leur nom dans le registre des faillis et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile. Ce grief rev t donc sans conteste un caractère défendable au regard de la Convention. Les requérants étaient donc en droit de bénéficier d'un recours interne effectif au sens de l'article 13 de la Convention. 70. La Cour observe que le recours en opposition au jugement déclarant la faillite, réglementé par l'article 18 de la loi sur la faillite, prévoit la possibilité pour le failli de saisir le tribunal dans le quinze jours suivant la connaissance effective du jugement déclarant sa faillite afin de contester la légitimité de celui-ci et d'en obtenir la révocation. De l'avis de la Cour, ce recours ne constitue donc pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation des capacités personnelles des requérants perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, compte tenu notamment du délai prévu pour son introduction voir Neroni c. Italie, no 7503/02, 35, 22 avril 2004 . 71. De surcro t, la Cour observe que l'article 26 de la loi sur la faillite prévoit certes la possibilité pour le failli d'introduire un recours devant le tribunal. Toutefois, ce recours n'a pour objet que les décisions du juge délégué et ne peut pas, de ce fait, constituer un remède efficace contre la prolongations des incapacités du failli, conséquence directe du jugement déclarant la faillite ou de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis et non pas d'une décision du juge délégué. Quant à l'article 36 de la loi sur la faillite, il prévoit la possibilité de saisir le juge délégué pour se plaindre des actes d'administration du syndic. Toutefois, la Cour observe que ce recours concerne les activités d'administration du patrimoine du failli accomplies par le syndic jusqu'à la vente des biens et la satisfaction des créanciers. Il ne peut donc en aucun cas tre de nature à porter remède à la prolongations des incapacités du failli Bottaro, précité, 45, et Ceteroni et Magri c. Italie, requ tes nos 22461/93 et 22465/93, décision de la Commission du 17 octobre 1994 . 72. Par ailleurs, la Cour rappelle avoir constaté la violation de l'article 13 de la Convention quant au manque en droit interne d'un recours effectif pour se plaindre du contr le prolongé de la correspondance du failli voir Bottaro, précité, 41-46 . 73. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention. V. Sur l'application de l'article 41 de la convention 74. Aux termes de l'article 41 de la Convention, Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. A. Dommage 75. Les requérants présentent une expertise chiffrant à 27 486, 92 euros EUR le préjudice matériel subi par chacun des requérants. Cette somme correspond au salaire minimum pensione sociale que ceux-ci auraient re u à partir de leur déclaration de faillite. Ils demandent aussi 500 000 EUR chacun pour le dommage moral. 76. Le Gouvernement conteste ces prétentions. 77. La Cour n'aper oit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à toutes les circonstances de l'affaire, le constat de violations figurant dans le présent arr t fournit par lui-m me une satisfaction équitable suffisante. B. Frais et dépens 78. Les requérants demandent également 19 979,39 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour ainsi que 3 606,71 EUR pour les frais d'expertise. 79. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions. 80. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l'accorde à aux requérants. C. Intér ts moratoires 81. La Cour juge approprié de baser le taux des intér ts moratoires sur le taux d'intér t de la facilité de pr t marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. Par ces motifs, la cour, à l'unanimité, 1. Déclare la requ te irrecevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention, quant au droit au respect de la correspondance, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4 et, quant à la limitation prolongée du droit au respect des biens, de la correspondance et de la liberté de circulation des requérants, 13 de la Convention, et recevable pour le surplus 2. Dit qu'il y a eu violation des articles 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie privée, 3 du Protocole no 1 et, quant aux incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis, 13 de la Convention 3. Dit que le constat de violations constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants 4. Dit a que l'Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arr t sera devenu définitif conformément à l'article 44 2 de la Convention, 2 000 EUR deux mille euros pour frais et dépens, plus tout montant pouvant tre d à titre d'imp t b qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intér t simple à un taux égal à celui de la facilité de pr t marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage 5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en fran ais, puis communiqué par écrit le 23 mars 2006 en application de l'article 77 2 et 3 du règlement. 17 ARR T VITIELLO c. ITALIE ARR T VITIELLO c. ITALIE 11