Rc auto, tariffe basse per il principiante con la scatola nera a bordo

Bocciata dal Garante della privacy francese la singolare proposta di una compagnia assicurativa d'oltralpe

Offrire ai neopatentati un'assicurazione a tariffa agevolata significa avere ottime chance di ritagliarsi una bella fetta di mercato e non soltanto in patria. Una compagnia francese ha messo a punto un progetto che prevede sostanziosi sconti destinati ai giovani automobilisti a patto che questi accettino di sottoscrivere una serie di regole. Le due principali riguardano i limiti di velocità e la durata del tempo di guida. In sostanza, se ci si impegna a girare in auto per un periodo ben definito e senza mai superare l'andatura consigliata per il centro cittadino, le tariffe assicurative si assestano su cifre sensibilmente più snelle. Fin qui tutto bene, ma come si fa a controllare che il neoassicurato non trasgredisca ai patti, soprattutto in caso di sinistri? La compagnia d'oltralpe non si è persa d'animo e si è dotata di un dispositivo elettronico da installare sul veicolo in modo da monitorarlo, registrandone con dovizia la velocità, gli orari e la durata in cui è in moto, la tipologia delle strade percorse e finanche l'ubicazione in tempo reale. Insomma, un vero e proprio angelo custode per neofiti. E per poter avviare le pratiche, e quindi poter utilizzare liberamente i dati accumulati dal congegno elettronico, la compagnia ha inoltrato formale richiesta di autorizzazione al Cnil, la Commission national de l'informatique et des libertés, ossia il Garante francese della privacy. Pur sostenendo che la tecnologia di geolocalizzazione non risulta di per sé contraria alle leggi vigenti, l'autorità d'oltralpe ha posto il suo veto la delibera è leggibile tra i correlati . L'operazione non è praticabile sostanzialmente per due ragioni. Innanzitutto, la raccolta sistematica dei dati sulle velocità mantenute, nonché la comparazione con quelle contrattualmente autorizzate, non è attuabile perché sarebbe riconducibile a un trattamento di dati personali relativi a infrazioni - anche stradali - che, in base ai dispositivi francesi, non può essere effettuato da privati, ma soltanto da soggetti pubblici competenti, come vigili urbani e uomini della gendarmeria. La registrazione di tutti i movimenti effettuati dall'assicurato, inoltre, è in contrasto con la libertà di movimento e di anonimato, libertà quest'ultima che proprio il Garante francese è chiamato a tutelare.

Commission nationale de l'informatique e des libertés Délibération 17 novembre 2005, n. 278 La géolocalisation permanente des assurés automobiles au point mort 23/12/2005 - Echos des séances Par une délibération du 17 novembre dernier, la CNIL a refusé la mise en uvre d'un dispositif qui aurait conduit un assureur à pouvoir géolocaliser de fa on permanente des jeunes conducteurs. Ce refus est basé, d'une part, sur le traitement systématique de données relatives aux dépassements de limitations de vitesse et, d'autre part, sur le caractère disproportionné du dispositif au regard de sa finalité. La CNIL a été saisie d'un projet concernant une nouvelle offre d'assurance automobile à destination des jeunes conducteurs qui y auraient volontairement souscrit. Cette nouvelle offre repose principalement sur l'engagement pris par le jeune conducteur de respecter un certain nombre de règles parmi lesquelles figure le respect des limitations de vitesse et un temps de conduite limité. Afin de vérifier le respect des ces engagements pouvant conduire à une baisse de la surprime appliquée aux jeunes conducteurs, la compagnie d'assurance demande aux assurés d'équiper leur véhicule d'un dispositif de géolocalisation de type GPS-GSM. En collectant les informations relatives aux déplacements du véhicule toutes les deux minutes, ce dispositif et le traitement, qui lui est associé, permettent à la compagnie d'assurance de déterminer la localisation du véhicule, les vitesses pratiquées, le type de route sur lequel roule le véhicule ainsi que les horaires et les durées de conduite. Si on ne peut que souscrire à des actions de prévention routière, la CNIL se doit néanmoins de vérifier la conformité des traitements qui lui sont présentés avec les dispositions de la loi informatique et libertés . Au cas présent, si la géolocalisation de véhicules n'est pas, en soi, contraire aux dispositions de la loi, la Commission a refusé la mise en uvre du traitement présenté pour deux raisons. En premier lieu, le traitement, qui a notamment pour objet de collecter de manière systématique les vitesses maximales pour les comparer aux vitesses autorisées, constitue un traitement portant sur des données relatives à des infractions, à savoir les éventuels dépassements des limitations de vitesse. Or l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 interdit à des personnes privées de faire de tels traitements. En second lieu, la mise en uvre d'un traitement permettant d'enregistrer l'intégralité des déplacements effectués par les assurés ne répond pas à l'exigence de proportionnalité posée par la loi. L'atteinte à la liberté d'aller et venir anonymement auquel pouvait conduire la mise en place du dispositif de géolocalisation est telle qu'elle ne peut tre justifiée par la nécessité de contr ler le respect d'engagements pris par l'assuré. Cette décision s'inscrit dans la réflexion menée par la CNIL sur les limites dans lesquelles peut s'effectuer le traitement de la donnée de géolocalisation des personnes qui, par nature, présente une sensibilité particulière. Elle souligne aussi que le consentement ne suffit pas à rendre légitime tout traitement de données personnelles.